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Cette loi interdit l’éviction d’un locataire à des fins de subdivision, d’agrandissement ou de changement d’affectation d’un logement …

Le plumitif en ligne présente l'historique des événements inscrits à votre dossier, de la réception de la demande jusqu'à la décision …

Il s’agit habituellement d’une personne nommée/déclarée auprès du Registre des Entreprises du Québec. Toute autre personne doit …

Vous pouvez joindre le Tribunal administratif du logement : par téléphone; par télécopieur; par courrier; ou en personne, sur rendez …

Il est déconseillé d’utiliser le navigateur Firefox pour ouvrir et remplir un formulaire car le contenu peut ne pas s’afficher …

375, boulevard Fiset Sorel-Tracy (Québec) J3P 7Z4 Aucun courrier ne doit être envoyé à cette adresse.

You can contact the Tribunal administratif du logement: by telephone; by fax; by mail; in person, by appointment. You can also ask …

Renseignements nécessaires à la fixation du loyer Il est déconseillé d’utiliser le navigateur Firefox pour ouvrir et remplir un formulaire …

Je dois obtenir une remise et, pour cela, je dois d'abord obtenir le consentement écrit de l'autre partie et envoyer ce consentement …

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, …